1-OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Porte ton lien » et l’acheteur et les conditions applicables à toutes prestations de services effectuées auprès de « Porte ton lien », que ce soit par le biais du site vitrine de « Porte ton lien », que lors des ventes à l’issue des ateliers, des activités de médiation, interventions et tout autre évènement où « Porte ton lien » serait amené à proposer une prestation.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site, ou tout autre évènement implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Porte ton lien », et peuvent être modifiées à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande/ réservation passée par l’acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site « Porte ton lien » et sur les documentations en service. Il convient de rappeler que les services peuvent évoluer et que ce sont ceux qui sont présentés sur le site de portetonlien.fr qui sont considérés comme en vigueur.

Il est proposé :

• Des ateliers de portage (individuels ou collectifs) à destination des familles que ce soit à leurs domiciles, sur place (6 résidence les jonquilles, Villebon sur Yvette), dans des structures/associations/institutions.
• Des activités de médiation dans des structures/associations/institutions.
• Des interventions autour de l’outil du portage et des leviers de compétences parentales dans des structures/associations/institutions/centre de formation.

Certaines prestations peuvent avoir lieu à distance, en visio.

Il peut être éventuellement proposé à la vente, à l’issue d’un atelier, un ou des moyens de portage d’occasion. Une aide au choix des moyens de portage est proposée, y compris sur les achats de seconde main.

Des écrits (compte-rendu) peuvent être réalisés à la suite des ateliers et une disponibilité pour échanger autour de ce qui a été abordé est possible.

3- TARIFS APPLIQUES

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euros prenant en compte la TVA applicable au jour de la commande/réservation ; tout en tenant compte du forfait de déplacement applicable en cas d’atelier ayant lieu ailleurs qu’au 6 résidence les jonquilles, Villebon sur Yvette.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

« Porte ton lien » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande/réservation/devis sera le seul applicable à l’acheteur. En cas de baisse de prix, aucune rétroaction ne sera possible.

Dans les cas où apparait une différence de tarifs entre une documentation papier (hors devis) et le site internet, ce sont les prix sur portetonlien.fr qui prévalent au moment de la réservation.

Toute commande est payable en euros.

4- RESERVATIONS D’ATELIER OU D’INTERVENTION

L’acheteur, qui souhaite acheter un service, doit obligatoirement prendre contact avec « Porte ton lien » selon la modalité de son choix parmi celles proposées : formulaire de contact, réservation de créneaux sur le site portetonlien.fr, adresse mail portetonlien@gmail.com, appel et message téléphonique au 06.89.24.39.75.

Concernant les structures, institutions, associations et centre de formation, la prise de contact pour établir un devis est un élément préalable à la réservation d’ateliers, d’interventions ou d’activités de médiation.

La confirmation d’un créneau horaire ou d’un devis entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. « Porte ton lien » communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

5- MODALITES DE PAIEMENT

Le montant total de la commande est exigible au plus tard à la fin de la prestation. Dans certains cas, un acompte peut être demandé, notamment quand le montant à payer dépasse 150€.

Les ateliers ayant lieu en visio sont à régler avant leur exécution, au plus tard 2h avant l’heure de départ.

Les paiements pourront être effectués par quatre voies : Paypal, chèque bancaire, virement bancaire, espèces.

Par Paypal, système de paiement en ligne, le client pourra régler sa commande via une page sécurisée avec l’adresse auclindoeildevouillé@gmail.com, directement sur le site internet de Paypal.

Par chèque bancaire, l’acheteur devra adresser le chèque à l’ordre suivant : Au clin d’œil de Vouillé.

Par virement bancaire, l’acheteur devra adresser son règlement dans un délai de 2 jours maximum. Au clin d’œil de Vouillé SARL au capital de 7500€ 64 rue de Vouillé, 75015 Paris – 06 89 24 39 75 – portetonlien.fr N° SIRET 789 663 713 00012 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 789 663 713 Inscrite au R.C.S de PARIS le 20/12/2012. IBAN : FR76 3000 3022 1700 0208 9151 045BIC – Adresse SWIFT : SOGEFRPP

Tout manquement aux conditions ci-dessus pourra entrainer une annulation sans délai de la commande/réservation passée par l’acheteur, qui en sera bien entendu avisé. 

6- RESPONSABILITE ET GARANTIE

« Porte ton lien » Au clin d’œil de Vouillé SARL au capital de 7500€ 64 rue de Vouillé, 75015 Paris – 06 89 24 39 75 – portetonlien.fr N° SIRET 789 663 713 00012 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 789 663 713 Inscrite au R.C.S de PARIS le 20/12/2012, le vendeur, dans le processus de mise en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, « Porte ton lien » ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de/ des produit(s) et des informations transmises lors des interventions.

« Porte ton lien » est couvert par une assurance à usage professionnel chez GENERALI, 2 rue Pillet-Will 75009 Paris.

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, « Porte ton lien » est tenu à aucune obligation de résultat et fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité de l’intervention, qui est soumis à un aléa.

Le prix de l’intervention comprend en aucun cas les frais à engager par l’acheteur dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre de l’intervention.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par « Porte ton lien » sur portetonlien.fr ou sur les réseaux sociaux et dans le cadre de l’intervention supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de l’intervention et constituent en aucun cas une promesse de résultat.

« Porte ton lien » garantie en aucun cas à l’acheteur qu’il obtiendra des résultats similaires et les références sont utilisées qu’à titre d’exemple.

7-RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

L’acheteur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de l’intervention, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre de l’intervention. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité de l’acheteur et en acceptant ses conséquences, ce que l’acheteur accepte expressément.

L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts en conséquence. L’acheteur déclare qu’il a parfaitement conscience que les interventions proposées ont un caractère informatif et exonèrent « Porte ton lien » de l’obtention d’un quelconque résultat.

Il peut être éventuellement proposé à la vente, à l’issue d’un atelier, un ou des moyens de portage d’occasion. Leur bon état d’usage aura été contrôlé avant et il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le produit est conforme à ses souhaits. Une aide au choix des moyens de portage est proposée, y compris sur les achats de seconde main.

C’est à l’acheteur de vérifier si le produit conseillé lui correspond tant dans l’usage que l’état. « Porte ton lien » ne saurait être tenu responsable d’un mauvais entretien ou de l’usage du produit vendu ou conseillé.

Toute intervention est à différencier d’une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Elle ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat. L’acheteur reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer dans les conditions prévues. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

8- SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à « Porte ton lien » via l’adresse mail portetonlien@gmail.com ou par message au 06.89.24.39.75.

Les questions post-atelier relatives à ce qui a été abordé durant l’intervention sont comprises dans le prix.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de « Porte ton lien » et des réseaux sociaux de « Porte ton lien » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Porte ton lien ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans le consentement express de « Porte ton lien ».

L’usage des contenus, techniques et savoir-faire et méthodes transmises par « Porte ton lien » est strictement personnel. Cela comprend la transmission dans un cadre familial.

La responsabilité de l’acheteur sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

10- AUTORISATION D’EXPLOITATION 

Lorsque l’acheteur adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à « Porte ton lien » pour donner son avis ou témoigner sur son expérience vécue avec « Porte ton lien », et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant « Porte ton lien » (par exemple, sur ses réseaux sociaux), alors l’acheteur autorise « Porte ton lien » à exploiter ces contenus pour la promotion de son activité.

Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, l’acheteur concède à « Porte ton lien » la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Le nom de famille ne sera pas cité. Par exemple, « Porte ton lien » pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou sur l’intervention dont a bénéficié l’acheteur, et les reproduire en tant qu’avis.

L’acheteur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. « Porte ton lien » se réserve la possibilité de soumettre à l’acheteur toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présents paragraphes ou à titre ponctuel.

L’acheteur a la possibilité de s’opposer à l’exploitation de ces informations, il doit le faire savoir expressément par écrit via l’adresse mail portetonlien@gmail.com ou par voie postale au 6 résidence les jonquilles 91140 Villebon-sur-Yvette selon les conditions sur les données personnelles ( article 11).

11- DONNEES PERSONNELLES

Lorsque l’acheteur effectue sa réservation, il autorise « Porte ton lien » à récolter, stocker et utiliser ses données personnelles durant 7 ans. Ces données collectées servent strictement à la gestion des prestations.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « Porte ton lien » s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses clients à des partenaires commerciaux.

Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé soit par courrier électronique à portetonlien@gmail.com soit par courrier au 6 résidence les jonquilles, 91140 Villebon sur Yvette, en indiquant vos nom, prénom, email, adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande

12- ARCHIVAGE

« Porte ton lien » archivera les demandes de réservation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « Porte ton lien » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13- ANNULATION – DEDIT

Une prestation réservée est due, dans le cas où l’annulation de celle-ci se fait à moins de 48h avant le jour prévu pour l’accompagnent FAMILLES et de 5 jours pour l’accompagnement STRUCTURES.

 Dans le cas d’interventions d’un montant égal ou inférieur à 150€ TTC, annulée dans les 48h présentes l’intervention, « Porte ton lien » se réserve le droit de facturer le montant dû de la prestation.

Dans le cas d’interventions d’un montant égal ou inférieur à 150€ TTC, non annulée, résultante d’une absence de l’acheteur au moment de l’intervention, « Porte ton lien » facturera, à l’acheteur, le montant de sa prestation ainsi que les frais de déplacements engagés pour assurer cette dernière.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 150€ TTC, « Porte ton lien » se réserve le droit de demander un acompte à l’acheteur, non remboursable, quel que soit les motifs de l’annulation par le client, sauf cas de force majeure.

La somme demandée en acompte est de l’ordre de 25% du prix final de la prestation (tarif TTC, hors frais de déplacement).

Les prestations de services sont à régler par virement bancaire, paiement Paypal ou chèque, à l’ordre de « Au clin d’œil de Vouillé », dans les 15 jours suivant l’intervention prévue. Passé ce délai, des pénalités de retard pourront être demandées.

14- FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont « Porte ton lien », Au clin d’œil de Vouillé SARL au capital de 7500€ 64 rue de Vouillé, 75015 Paris – 06 89 24 39 75 – portetonlien.fr Numéro de SIRET 789 663 713 00012 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 789 663 713 Inscrite au R.C.S de PARIS le 20/12/2012, considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15- REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION A LA CONSOMMATION

Les présentes conditions de vente en ligne/directe sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

« Porte ton lien » a désigné, par adhésion, la Société de Médiation Professionnelle comme entité de médiation de la consommation.

En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : l’acheteur adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr